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Conditions générales de vente

Modalités de vente, livraison, paiement, garanties et traitement des données sur ELEYCA.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), soumises au droit togolais, régissent l'ensemble des relations entre la société GROUPE DAG SARL dont le siège social est situé Carrefour CEG Kossigan, Von Clinique BARAKAT, dont le numéro de TVA 1001494121 est (ci-après, « GROUPE DAG »), et toute personne effectuant une commande sur le site internet accessible à l’adresse ELEYCA (ci-après, « la plateforme »).

Article 1 : Préambule
Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.
Le fait pour l’utilisateur de finaliser sa commande signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
groupe dag Sarl se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le Site, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu'il effectue des transactions sur ELEYCA. Le client a la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente ou de les enregistrer.

Article 2 : Les produits et services
  • 2.1 Offre de produits et de services
    La liste et les caractéristiques des produits proposés sur ELEYCA sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits et les services proposés sur GROUPRE DAG SARL sont conformes à la législation TOGOLAISE et aux normes applicables en TOGO. Les produits et services proposés sur ELEYCA sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services de GROUPE DAG SARL avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession. Pour assurer la disponibilité des produits vendus par ELEYCA à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, GROUPE DAG SARL se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
  • 2.2 Disponibilité des produits
    Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site ELEYCA (dans la limite des stocks disponibles). Dès la validation de sa commande, ELEYCA confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, ELEYCA s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.
  • 2.3 Conditions de livraison
    ELEYCA l propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes :
    • la livraison aux points de livraison indiqués sur son site.
    • la livraison à domicile sur rendez-vous au pas-de-porte.
    • la livraison à domicile sur rendez-vous dans la pièce de votre choix .
    • le retrait dans un magasin ou un lieu partenaire ELEYCA ne procède à aucune livraison en dehors des points de livraison et ne livre pas les adresses armées.
Article 3 : Prix des produits et des services
Toutes les commandes (produits et services) sont payables en francs CFA. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande.
Les extensions de garantie sont mentionnées sur la facture du client.

Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits
  • 4.1 Conditions de mise à disposition des produits
    Tous les produits commandés sur le site ELEYCA peuvent être retirés dans les points retraits ou livrés au domicile du client selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site ELEYCA le jour de la commande.
  • 4.2 Transfert de propriété des produits
    ELEYCA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris. À compter de la réception des produits de la commande au domicile du client ou de leur retrait en point relais, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client.
Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits
Le délai de mise à disposition des produits en point retrait ou de livraison à domicile dépend du moyen de paiement choisi par le client.
ELEYCA indique au client la date ou le délai de disponibilité en point retrait ou de livraison à domicile applicable à sa commande avant la validation de sa commande. Ce délai dépend des modalités de paiement choisi. L’expédition de la commande est confirmée par e-mail en temps voulu.
En cas de défaut de réception d'une commande au-delà de la date ou du délai de livraison prévu, ou de 30 jours suivant la conclusion de la vente, notamment en raison d'un problème survenu lors du transport :
  • Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur de lui livrer le bien dans un délai raisonnable, solliciter l'annulation de sa commande. Il sera alors remboursé dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
  • Le client peut demander l'ouverture d'un dossier litige auprès du transporteur afin que cette dernière recherche activement le colis égaré. Cette procédure peut prendre au maximum 20 jours.
  • Le client peut demander l'envoi immédiat d'un nouveau colis. Le client s'engage alors à informer ELEYCA au plus vite de toute livraison qui lui parviendrait en double par la suite, et à refuser celle-ci. ELEYCA se réserve le droit d'user de toute voie de droit en cas de refus, de la part du client, de restituer tout colis qui lui serait parvenu par erreur.
Article 6 : Annulation de la commande avant son retrait ou son expédition
Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de ELEYCA par téléphone au 00228 981640404 ou via son compte client.
Dans cette hypothèse, ELEYCA tentera, si possible, de bloquer l’expédition de la commande. Si, compte tenu de l’état de préparation du colis et du caractère tardif de l’annulation, l’annulation de l’expédition s’avérerait impossible, alors le client sera tenu de refuser le colis à la réception. Dans cette hypothèse, le client est informé que les frais de livraison ne lui seront pas remboursés afin de dédommager ELEYCA des frais de retour occasionnés.

Article 7 : Droit de rétractation
  • o 7.1 Délai de rétractation Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du produit en point relais ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens. Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation : o les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat o biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur o biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement o biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique) o enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison o contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur
  • o 7.2 Modalités de rétractation Pour se rétracter le client peut : o Compléter le formulaire interactif disponible dans son compte client (Bouton « Rétractation » disponible dans le détail de sa commande) o imprimer, compléter et envoyer à ELEYCA le formulaire type de rétractation disponible ici o écrire àELEYCA sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter o Contacter ELEYCA par téléphone au 0022898164040 o Contacter ELEYCA via le formulaire de contact disponible dans son compte client pour lui faire part de son intention de se rétracter. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée. De même, toute prestation de service réalisée pour le compte du client, et avec son accord, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs visé au paragraphe 7.1 ci-dessus ne pourra donner lieu à remboursement (ex : prestation de montage de votre produit). Le client aura plusieurs possibilités pour retourner son produit : o Il peut déposer gratuitement son produit dans l’un des magasins ELEYCA. Le colis doit être ouvert pour vérification, et comprendre la facture d’achat. o Il peut réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
  • o 7.3 Modalités de remboursement ELEYCA s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes : o Réception du bien dans son intégralité o Réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié) Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client. Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux. Ce remboursement se limitera au coût du mode de livraison standard.
    Article 8 : Tarification du traitement des commandes et des livraisons
    Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure du choix de ses produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
    Tous les tarifs de livraison sont variables en fonction de la taille, du poids et du prix du ou des produits commandés. Le tarif de livraison du produit est visualisable dans la fiche produit et l'intégralité des frais de services est récapitulée lors de l'étape 3 du passage de commande.
    Article 9 : Le traitement de votre commande
    • 9.1 Informations lors de la commande Le client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande.
    • 9.2 Suivi de votre commande En consultant le site ELEYCA, le client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation et pendant une durée minimum d'un (1) an. Il peut également avoir accès, sur simple demande auprès du service clients de ELEYCA, au détail de ses commandes d’un montant supérieur à 50F CFA pendant un délai de 10 ans à compter de la passation de ces commandes.
    Article 10 : Les modalités de paiement
    • 10.1 Paiement par CB
      Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. La carte Visa, la Mastercard sont acceptées sur le site ELEYCA.
      Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.
      Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.
    • 10.2 Paiement par mobile money
      Le paiement par mobile money est proposé pour tout achat. Vous devez confirmer vos informations par SMS et suivre les procédures de paiement mobile de votre operateur.
    • 10.3 Paiement par PAYPAL
      Qu'est-ce que PayPal ? PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Sécurisé : Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu. Pratique : Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix. Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations. Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.
    • 10.4 Paiement par chèque
      ELEYCA accepte les règlements par chèque pour tout achat d'un montant maximum de 100.00F CFA. Au-delà de cette somme par virement bancaire. Procédure à suivre avant expédition
      • Établissez un chèque du montant total de la commande sans omettre de le signer
      • Indiquez le numéro de commande au dos du chèque
      • Libellez le chèque à l'ordre de GROUPE DAG SARL
      • Apportez le chèque accompagné des copies des pièces justificatives demandées au siege ou bureau de GROUPE DAG SARL Pièces justificatives à fournir
      • 1 pièce d'identité pour tout chèque inférieur ou égal à 30.000 F CFA
      • 2 pièces d'identité pour tout chèque supérieur 30.000F CFA Seules les pièces d'identité en cours de validité et parmi les suivantes sont acceptées :
        • Carte Nationale d'Identité
        • Passeport
      Traitement Votre commande sera expédiée après réception de votre chèque, sous réserve d'acceptation de celui-ci par nos services.
    • 10.5 Avoirs
      Les avoirs émis par ELEYCA doivent être utilisés dans les 6 mois suivant leur émission, à l'exception des avoirs liés à la Garantie Echange à Neuf, ces derniers étant utilisables dans les 90 jours suivant leur émission.
    • 10.6 Bons de fidélité
      L’utilisation des bons de fidélité fournis sur les tickets de caisse ou par courrier électronique à la suite d’un achat implique nécessairement :
      • la détention d’un compte ELEYCA
      • une adresse email valide
      Ces bons sont valables sur un achat ultérieur chez ELEYCA pour une commande dont le montant est supérieur ou égal au montant minimum indiqué sur le ticket de caisse ou le courrier électronique sur lequel figure le bon.
      Le bon de fidélité est à utiliser en une seule fois et n'est pas cumulable avec un autre coupon de réduction.
      La durée de validité de ces bons est indiquée directement sur les coupons.
    • 10.7 Contrôle des commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, ELEYCA peut être amené à vous contacter par tous moyens en vue d'authentifier les données de la transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé...).
      En l'absence de transmission des justificatifs demandés, ELEYCA pourra vous demander de payer votre commande par un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à ELEYCA des pièces sollicitées ainsi que leur délai de traitement peuvent décaler d'autant la validation ainsi que l'expédition des produits commandés.
    Article 11 : Modalités de livraison et de retrait des produits
      Les frais de traitement ou de livraison sont à la charge du client à l'exception des cas particuliers de prises en charge par ELEYCA. Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande. 11.1 Réception de la commande Lors de la livraison ou du retrait, le client vérifie l’état du colis et de son contenu. Dans le cas où le colis reçu ou son contenu est dans un mauvais état apparent, le client doit émettre des réserves relatives à l’état de la marchandise sur le bon de livraison remis par le transporteur ou refuser la marchandise. L'annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur. Dans le cas d'un défaut apparent du produit à l'ouverture ou lors de son premier usage (présence ou pas de la référence commandée, ou état apparent du produit), le client contacte sans délai ELEYCA conformément à la procédure qui lui est indiquée par courriel, simultanément à la livraison du produit, laquelle prévoit notamment l'envoi de photographies du produit. o 11.2 Livraison à domicile sur rendez-vous La livraison à domicile ne pourra s'exercer que dans les zones de livraison précisées au moment de votre commande. Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à ELEYCA les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison...). Toutes les livraisons à domicile se font avec prise de rendez-vous. En cas d'absence, un avis de passage est laissé. Dans ce cas, le client est prié de rappeler le service livraison afin de convenir d'un nouveau rendez-vous (les coordonnées du service de livraison sont indiquées sur l'avis de passage). Dans le cas d’une absence du client à ce 2e rendez-vous, les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au client. o 11.3 Livraison à domicile sur rendez-vous à l'étage et dans la pièce de votre choix (« Livraison Premium ») Les livraisons s’effectuent du LUNDI AU DIMANCHE uniquement. Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec le livreur de ELEYCA. ELEYCA assure la livraison à l'étage et dans la pièce désignée par le client. Il appartient au client de s'assurer que le lieu de livraison et les zones de passage sont accessibles au produit acheté. La livraison ne comprend pas la location d'un élévateur ou d'un monte-charge en cas de problème de passage ou de montée à l'étage. Lors de la livraison, le client est tenu de protéger tous ses sols fragiles (parquets, marbres, plastiques, etc). Aucune réclamation ne sera admise en cas de dégâts. En cas d'absence au moment de la livraison, une facturation supplémentaire sera exigée pour une nouvelle livraison de la commande. o 11.4 Retrait en point relais ou dans un magasin partenaire Lors du retrait en point relais ou dans un magasin partenaire, le client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Dès leur retrait, les produits lui appartiennent et sont donc sous sa responsabilité.
    Article 12 : Garanties
      12.1 Garantie commerciale
      Les produits vendus sur ELEYCA sont garantis 1 ans. La garantie commerciale ne couvre pas :
      • les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers
      • tout matériel détérioré physiquement après l’achat (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...) Dans le cas où nous constatons un défaut non couvert par la garantie commerciale, nous pouvons refuser l'application de cette dernière. Dans cette hypothèse, nous vous adresserons un courrier pour vous en informer et vous proposer un devis de réparation si celle-ci est économiquement réalisable. Dans tous les cas, vous disposerez d'un délai de 15 jours pour nous répondre et nous indiquer si vous choisissez une restitution en l'état de votre matériel, son abandon ou sa réparation si celle-ci vous est proposée. Dans le cas d'une demande de restitution en l'état, des frais de dossier pourront vous être facturés. Votre réponse devra être accompagnée du règlement des sommes éventuellement dues. Sans réponse de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous abandonnez votre matériel et aucun dédommagement ne pourra nous être réclamé.
        ELEYCA ne sera, en aucun cas, tenu responsable de la perte ou de l'altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’une 'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.
    Article 13 : Service Après-Vente
    Quel que soit l'article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service Client au 0022890545959 et d’un accord formel et écrit de la part de ELEYCA comportant un numéro de R.M.A (Retour de Matériel Autorisé).
    Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée.
    • Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
    • Tout retour doit être effectué franco de port.
    • Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
    • Il est conseillé d’assurer ses expéditions à la valeur de la facture du produit
    Le produit en panne doit être expédié avec les documents indiqués ci-dessus à l’adresse suivante : SAV ELEYCA – VON CLINIQUE BARAKAT. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée. Le SAV de ELEYCA accusera réception du colis par courrier électronique et informera le client des étapes de la réparation et de la restitution du produit. Les délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines.
    Article 14 : Service Clients ELEYCA
    Le Service Clients ELEYCA se tient à la disposition du client du Lundi au Samedi de 9h à 18h.
    Le client peut contacter le Service Client au numéro indiqué dans la rubrique « besoin d’aide » ou par e-mail via la page Aide.

    Article 15 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données
    ELEYCA s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site ELEYCA, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

    Article 16 : Validation de la commande par double-clic
    La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
    Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. ELEYCA procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin.
    En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ELEYCA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site ELEYCA.

    Article 17 : Informations relatives à vos données personnelles
    • 17.1 : Collecte des données personnelles Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, ELEYCA doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.
      Les données sont traitées par ELEYCA, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés. Elles peuvent être traitées hors de l'Union Européenne et sont conservées le temps de la relation commerciale (3 ans après le dernier contact de la part du client) ou le temps de nécessaire à la conservation par ELEYCA au regard de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.
      Les données sont traitées selon les modalités et pour les finalités suivantes :
      • 17.1.1.Gestion de la commande par ELEYCA Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de ELEYCA ;
        • dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison;
        • l’établissement de statistiques
      • 17.1.2. Lutte contre la fraude ELEYCA se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus.
        ELEYCA conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude.
        ELEYCA et ses prestataires sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
        Lutte contre les chèques impayés
        Le paiement par chèque est accepté sous réserve de la vérification. Conséquences des fraudes et impayés. Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, ELEYCA pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle. En cas de risque de fraude détecté, ELEYCA se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel, de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.
      • 17.1.3. Informations commerciales Partenaires Avec son accord, le client peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de ELEYCA, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions de ELEYCA, ainsi que des autres partenaires de ELEYCA et recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes. Sauf opposition de sa part, il peut également recevoir des offres ou promotions ELEYCA.
    • 17.3 Cookies installés sur votre ordinateur Comme tous les sites internet, ce site utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation sur le site et pour vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur de la manière suivante :
          Pour Mozilla Firefox :
        1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"
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        3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
          Pour Microsoft Internet Explorer :
        1. Choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet"
        2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
        3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
          Pour Chrome :
        1. Allez dans le menu de personnalisation et de configuration (icône "clé à molette")
        2. Cliquez sur "Options" puis sur "Options avancées"
        3. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur "Paramètres de contenu" et choisissez l'option de votre choix
          Pour Safari :
        1. Choisissez Safari > "Préférences", puis cliquez sur l'onglet "Sécurité"
        2. Dans la section "Accepter les cookies", choisissez l'une des options proposées;
          Pour Opéra :
        1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
        2. Vie Privée
      Cliquez ici pour prendre connaissance de la politique de ELEYCA en matière de cookies.
    Article 18: Cas de force majeure
    ELEYCA est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

    Article 19 : Règlement des litiges
    ELEYCA s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.
    Vous pouvez également faire recours à une médiation.
    Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients.
    La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

    Article 20 : Propriété intellectuelle
    Tous les éléments du site ELEYCA (notamment contenus, code, architecture...) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets.
    Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de la société ELEYCA ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
    En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de ELEYCA. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.
    L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du Site dès lors que le Site apparaît de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
    ELEYCA se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraîtrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ELEYCA.
    Article 21 : Informations légales relatives à ELEYCA
    GROUPE DAG SARL
    Conditions Particulières de Vente Pro
    Les présentes Conditions Particulières de Vente (« CPV ») régissent l’ensemble des relations entre la société GROUPE DAG SARL et les professionnels effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse ELEYCA (ci-après, « ELEYCA »).
    Les présentes CPV dérogent aux CGV reproduites ci-dessus. En conséquence, le Client est invité à consulter les CGV pour prendre connaissance de tout point non évoqué dans les présentes.
    • o ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CPV Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes. ELEYCA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. Les CPV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
      En passant commande sur le Site, le Client reconnaît agir en tant que professionnel et ne pas bénéficier des dispositions du code de la consommation.
    • o ARTICLE 2. LES PRODUITS Le Site étant principalement destiné aux consommateurs, le Client est d’ores et déjà informé qu’en cas de fortes affluences (périodes de soldes...), ELEYCA se réserve la possibilité de refuser une commande jugée anormale afin de pouvoir respecter les engagements pris vis-à-vis de sa clientèle de particuliers.
      Les marchandises sont uniquement destinées au marché africain.
      ELEYCA décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits en dehors de l’Afrique et plus particulièrement si ces produits ne s’avéraient pas compatibles avec les normes locales.
    • o ARTICLE 3. LIVRAISON Seul le contact identifié dans la fiche Client est habilité à prendre possession de la commande pour le compte du Client professionnel.
      Cette personne doit se présenter munie d’une pièce d’identité en cours de validité et de son numéro de commande.
    • o ARTICLE 4. PAIEMENT Le paiement par crédit est exclu pour les clients professionnels.
    • o ARTICLE 5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION ELEYCA rappelle au client que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels. En conséquence, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
    • o ARTICLE 6. GARANTIES En tant que professionnel, le Client ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation.
      En revanche, le Client bénéficie des dispositions du code civil relatives à la garantie légale des vices cachés.
    • o ARTICLE 7. AUTONOMIE DES PARTIES ELEYCA n’exige aucune relation commerciale exclusive avec le Client qui est complètement autonome et seul maître de sa gestion. En conséquence, le Client reconnaît qu’il est de son entière responsabilité et liberté de chercher à diversifier ses fournisseurs et qu’il ne pourra ainsi faire grief, le cas échéant, à ELEYCA, de laisser instaurer une quelconque situation de dépendance économique.
      Le Client reconnaît que, pendant toute la durée du contrat, il garde et engage seul sa responsabilité, en cas de diversification insuffisante.
    • o ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est soumis au droit togolais.
      Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
      En cas d'impossibilité de résolution amiable dudit différend, les Parties conviennent de soumettre ledit différend à la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Abidjan.